Certificats médicaux de complaisance: Berne juge inutile de durcir la lutte en Suisse

Contexte et position du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral n’envisage pas d’approfondir la question des certificats de complaisance, ces attestations délivrées par certains médecins à des patients qui ne seraient pas nécessairement malades. Le cadre juridique en vigueur est jugé suffisant pour lutter contre ce phénomène qu’il décrit comme isolé. Le gouvernement a adopté un rapport en réponse à un postulat du conseiller national Philippe Nantermod (PLR/VS), accepté en 2022.

Le postulat et les attentes des acteurs

Le parlementaire valaisan réclamait des mesures concrètes et des statistiques sur les cas de fraude afin d’éclairer l’ampleur du phénomène. Il évoquait en séance plénière que certains employés licenciés se voient délivrer des certificats médicaux en raison de tensions au travail ou d’une charge de travail élevée, ce qui peut, selon lui, peser sur les entreprises, en particulier les PME. Il cita également un reportage de Mise au Point diffusé sur RTS où des médecins auraient délivré des certificats de 10 à 30 jours à une personne inconnue pour une maladie imaginaire.

Éléments juridiques et interprétation du risque

Selon le gouvernement, ces cas ne démontrent pas nécessairement une faute délibérée du médecin. Il précise que si les employeurs doutent de la teneur d’un document, cela ne suffit pas à qualifier automatiquement le certificat de complaisance sans preuve de mensonge avéré. En pratique, aucune faute délibérée du professionnel de la santé n’est prouvée ou présumée. Le Conseil fédéral indique s’être entretenu avec de nombreux spécialistes du droit du travail et des assurances, ainsi qu’avec des représentants de la médecine et de l’économie pour étayer ce point.

Sanctions et orientation politique

Le texte rappelle que les certificats de complaisance restent passibles de sanctions et que la législation actuelle prévoit déjà des mesures pour punir les abus. Créer de nouvelles dispositions, comme l’obligation de certificats plus détaillés, serait jugé inutile. Le gouvernement privilégie plutôt une sensibilisation accrue des employeurs et des médecins à ce phénomène.